La Loi MAPTAM

Le stationnement est un volet essentiel des politiques de mobilité, permettant de favoriser un partage équilibré de l’espace public, c’est un outil de contrôle des déplacements, un moyen de réguler le trafic. En contrôlant mieux l’usage du stationnement, on cherche à assurer une meilleure rotation, rendre les places disponibles pour les visiteurs, pour les activités économiques.

À compter du 1er janvier 2018, le fonctionnement du stationnement payant sur voirie est transformé. L’amende forfaitaire de 17 € perçue par le Trésor public disparaît pour être remplacée par une redevance appelée Forfait de Post-Stationnement (FPS) dont le montant est fixé et perçu en totalité par les communes.

Cette réforme qui vise à mieux organiser le service public du stationnement en décentralisant la compétence s’inscrit dans le cadre de la loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM).

Objectifs de la loi

L’automobiliste qui ne paye pas son stationnement ou dépasse son temps de stationnement payé ne commettra plus une infraction mais devra payer le FPS.

Cette réforme permettra d’atteindre plusieurs objectifs :

• Soutenir le dynamisme des centres villes : ce nouveau régime juridique permet d’améliorer la circulation et de renforcer l’attractivité des centres-villes grâce à une circulation plus fluide.
• Instaurer une cohérence tarifaire.
• Mieux couvrir les dépenses : la recette des FPS sera affectée aux dépenses d’amélioration de la mobilité et à l’offre de transport en commun.

Bénéfices de la loi

• Pour les usagers et automobilistes : plus de facilités pour se garer, des moyens de paiements diversifiés et innovants, une qualité de l’air améliorée grâce à la baisse des émissions de CO2
• Pour les commerçants : des clients satisfaits avec des places de stationnement disponibles à proximité des commerces
• Pour les résidents : l’opportunité de stationner plus facilement à proximité de leur domicile

Quels sont les effets ?

Décentralisation : chaque ville fixe l’ensemble des tarifs.
Dépénalisation : le non-respect de la règlementation ne sera plus sanctionné par une amende pénale.
Tarification : le barème du stationnement payant comprendra la grille tarifaire des paiements immédiats et le montant du FPS.
Externalisation possible du contrôle : la loi permet en outre à la collectivité de confier la mission du contrôle du stationnement payant, de collecte des FPS et de gestion des contestations, désormais « dépénalisé », à un opérateur privé.

Streeteo

C’est dans le cadre de la loi MAPTAM que certaines collectivités ont confié à la société Streeteo de réaliser des missions de contrôle du stationnement payant, de collecte des FPS et de gestion des contestations.
La société Streeteo est une filiale à 100% du groupe Indigo, spécialisé dans les métiers du stationnement.