Conditions générales de paiement

(Version 1er janvier 2018)

Sommaire

• Article 1 – Définitions
• Article 2 – Cadre juridique – conditions contractuelles
• Article 3 – Exactitude des informations fournies par l’usager
• Article 4 – Processus de paiement d’un fps
• Article 5 – Nature et paiement de la redevance
• Article 6 – Responsabilité
• Article 7 – Propriété intellectuelle
• Article 8 – Données à caractère personnel
• Article 9 – Archivage – Preuve
• Article 10 – Dispositions diverses

Les présentes conditions générales de paiement (ci-après dénommées les « Conditions Générales » ou les « CG ») régissent le service de paiement de forfaits de post-stationnement proposés par la société Streeteo, société par actions simplifiée au capital de 100.000 Euros dont le siège social est à PUTEAUX (92800) – 4 place de la Pyramide – Immeuble Île de France – Bâtiment A, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 824 001 028, (ci-après dénommée « Streeteo ») via le site Internet https://fr.streeteo.com (ci-après dénommé le « Site »).

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule dans les Conditions Générales ont la signification donnée dans leur contexte ou telle que définie ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

• « Agence nationale de traitement automatisé des infractions » (ou « ANTAI ») : désigne l’agence chargée d’envoyer par courrier les avis de paiement des FPS au domicile des redevables (quand la collectivité a fait le choix de ce mode d’organisation).
• « Avis de paiement d’un FPS » : désigne le support de la notification du montant du FPS pouvant être soit apposé sur le véhicule, soit envoyé par voie postale ou dématérialisée en cas de recours aux services de l’ANTAI ou soit mis à disposition sous forme dématérialisée en cas de paiement rapide du FPS avant saisine de l’ANTAI.
• « Collectivité(s) » : désigne la (les) collectivité(s) territoriale(s) percevant, directement ou par l’intermédiaire de Streeteo, la redevance de stationnement émise par voie de Forfait de Post-Stationnement.
• « Forfait de post-stationnement » (ou « FPS ») : désigne la redevance de stationnement, établie sur une base forfaitaire, devant être payée par l’Usager lorsque ce dernier ne s’acquitte pas du paiement de sa redevance de stationnement au réel (à savoir dès le début du stationnement et pour toute sa durée).
• « Opération » : désigne toute ou partie des opérations effectuées par l’Utilisateur sur le Site aux fins de procéder au paiement d’un forfait de post-stationnement.
• « Service » : désigne le service de paiement en ligne du FPS proposé par Streeteo via le Site.
• « Usager » : désigne toute personne physique ou morale souhaitant procéder au paiement d’un forfait post-stationnement via le Site.

ARTICLE 2 – CADRE JURIDIQUE – CONDITIONS CONTRACTUELLES

Le Service proposé par Streeteo est mis en œuvre dans le cadre des dispositions de l’article L.2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

A ce titre, Streeteo assure, pour le compte de certaines Collectivités, une mission de collecte des recettes de paiement de FPS par l’intermédiaire d’une convention avec mandat d’encaissement des recettes au nom et pour le compte de la collectivité ou d’une régie de recettes, prévus à l’article L.2333-87 du CGCT.

La redevance de stationnement perçue par voie de FPS doit être regardée comme une recette publique impliquant que son produit n’est pas conservé par Streeteo à titre de rémunération.

Le Service proposé par Streeteo est soumis quant à sa description et à ses modalités d’exécution (i) à la présentation indiquée sur le Site, et (ii) aux présentes Conditions Générales.

Toute utilisation du Service par l’Usager emporte l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales par l’Usager.

ARTICLE 3 – EXACTITUDE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR L’USAGER

L’Usager garantit expressément que les informations (à caractère personnel ou non) qu’il fournit dans le cadre des Opérations qu’il effectue au titre du Service sont exactes. Il est de la responsabilité de l’Usager de s’assurer que les informations (identité, adresse postale, numéro de plaque d’immatriculation, numéro de FPS, etc.) qui sont indiquées et/ou qu’il peut être amené à communiquer sont correctes.

ARTICLE 4 – PROCESSUS DE PAIEMENT D’UN FPS

Le paiement d’un FPS par l’Usager s’effectue selon le processus décrit ci-après :

1. L’Usager se rend sur le Site, sur lequel il est invité à entrer son numéro de FPS et son numéro de plaque d’immatriculation. Il doit alors cliquer sur « Rechercher » afin de lancer la recherche correspondant aux données entrées.
2. L’Usager ayant lancé la recherche via le Site est ensuite redirigé sur une page Internet lui indiquant l’ensemble des informations relatives au FPS dont le numéro a été précédemment indiqué.
3. L’Usager doit alors vérifier scrupuleusement que l’ensemble des informations mentionnées sont parfaitement exactes. En cas d’inexactitude de tout ou partie de ces informations, l’Usager conserve la possibilité de porter toute contestation via le processus de Recours Administratif Préalable Obligatoire (dit « RAPO »).
4. Toujours sur cette page, l’Usager est également invité à renseigner son adresse de courrier électronique, afin de pouvoir recevoir, après paiement effectif du FPS, le justificatif de paiement dudit FPS. A défaut, l’Usager pourra tout de même avoir accès à ce justificatif, lors de la phase de confirmation de son paiement.
5. Une fois l’ensemble de ces Opérations effectuées, l’Usager est invité à effectuer son paiement via le bouton « Payer » prévu à cet effet, après avoir préalablement accepté l’application des présentes Conditions Générales dans le cadre des Opérations relatives au paiement de son FPS.
6. L’Usager est alors redirigé sur une interface de paiement sécurisée, sur laquelle il doit alors confirmer son paiement. Afin de procéder valablement à son paiement, l’Usager est invité à renseigner les informations relatives à son moyen de paiement en ligne.
7. Une fois le paiement effectué, l’Usager accède à un document constitutif d’un justificatif de paiement du FPS, qu’il peut enregistrer sur son ordinateur et/ou imprimer. Il est fortement recommandé à l’Usager de prendre toutes dispositions utiles et nécessaires de façon à conserver ce justificatif de paiement du FPS à titre de preuve si besoin était, en particulier en imprimant et/ou archivant ce justificatif sur un support fiable et durable.
8. Si l’Usager a précédemment renseigné son adresse de courrier électronique dans le cadre des Opérations ci-avant exposées, il lui sera alors adressé un courrier électronique de confirmation de paiement. Ce courrier électronique récapitule l’ensemble des informations relatives au FPS et à son paiement par l’Usager. Dans l’hypothèse où l’Usager ne recevrait pas cette confirmation, il est invité à consulter ses courriers indésirables.

ARTICLE 5 – NATURE ET PAIEMENT DE LA REDEVANCE

5.1 Nature de la redevance

Le montant du Forfait de Post-Stationnement est réglé via le Site directement auprès de Streeteo. Dans ce cadre, Streeteo assure, pour le compte des Collectivités concernées, une mission de collecte des recettes de paiement de FPS par l’intermédiaire d’une convention avec mandat d’encaissement des recettes au nom et pour le compte de la collectivité ou d’une régie de recettes, prévus à l’article L.2333-87 du CGCT.

La redevance de stationnement perçue par voie de FPS doit être regardée comme une recette publique, impliquant notamment que son produit n’est pas conservé par Streeteo à titre de rémunération lorsque le paiement est effectué auprès de Streeteo.

5.2 Paiement

Tous les paiements de FPS effectués sur le Site sont payables par carte bancaire uniquement, via une interface de paiement sécurisée décrite à l’article 5.3. En cas d’échec du paiement, et notamment en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, le paiement sera abandonné et l’Usager devra renouveler cette opération ultérieurement.

5.3 Sécurisation des paiements

Dans le cadre du Service, Streeteo utilise les services de la société OGONE. Les paiements sont effectués via une interface de paiement sécurisée et certifiée PCI-DSS. OGONE s’engage à maintenir cette certification (ou toute certification équivalente émise par les Institutions financières, quelles que soit sa dénomination future). OGONE est responsable de la sécurité des données des titulaires de cartes qu’elle possède ou, d’une manière ou d’une autre, stocke, traite ou transmet au nom et pour le compte de Streeteo.

L’Usager est informé que les dispositions relatives à l’éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sont celles résultant de la convention conclue entre l’Usager et l’établissement bancaire émetteur de ladite carte bancaire.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ

Streeteo ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison de dommages prévisibles ou imprévisibles, matériels ou immatériels, découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site ou l’un quelconque des services ou fonctionnalités proposés directement ou indirectement par celui-ci.

L’Usager déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. Streeteo ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité ou de la difficulté d’exécution d’un paiement de FPS, notamment en cas d’indisponibilité du Site. Streeteo ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée ou faire l’objet d’une quelconque réclamation en raison d’une inexécution ou mauvaise exécution du Service mis à disposition de l’Usager qui serait imputable soit à l’Usager, soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure, tel qu’habituellement défini par la jurisprudence des tribunaux français.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site est une œuvre de l’esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le Site dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent (tels que textes, bases de données, arborescences, logiciels, animations, images, photographies, illustrations, schémas, logos, sons, musiques) sont la propriété exclusive de Streeteo et/ou des sociétés du Groupe Indigo qui sont seuls habilités à faire valoir les droits de propriété intellectuelle y afférents, ainsi que les droits spécifiques du producteur de base de données. En conséquence, en application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des conventions internationales, il est interdit de représenter, reproduire, modifier, publier, adapter, exploiter tout ou partie du Site ou des éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit à d’autres fins que pour l’utilisation du Service, sans l’autorisation préalable et écrite de Streeteo. La violation de ces dispositions expose l’Usager aux sanctions prévues tant par le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, qu’à celles prévues par le Code Civil en matière de responsabilité civile.

Les marques, logo et noms de domaine qui apparaissent sur le Site sont la propriété exclusive de Streeteo et/ou des sociétés du Groupe Indigo. Toute reproduction ou utilisation de ces marques ou noms de domaine, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, sont interdites.

La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de Streeteo, laquelle peut être révoquée à tout moment et sans indemnité.

ARTICLE 8 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Streeteo s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection de la vie privée. Les informations recueillies par Streeteo auprès de l’Usager sont nécessaires à la gestion et l’exécution du Service. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, dans sa dernière version modifiée en vigueur, l’Usager bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des informations le concernant, qu’il peut exercer à l’adresse suivante : Streeteo – Tour Voltaire – 1 Place des Degrés – 92800 Puteaux.

ARTICLE 9 – ARCHIVAGE – PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Streeteo et/ou de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications et des paiements intervenus entre Streeteo ou la Collectivité et l’Usager.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS DIVERSES

10.1 Date d’effet des Conditions Générales – Modifications

Les Conditions Générales sont valables à compter du 1er janvier 2018 et s’appliquent pour toute Opération effectuée à compter de ce jour. Cette édition annule et remplace toutes versions antérieures. Streeteo se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Opérations effectuées antérieurement à ces modifications. Il est donc impératif que l’Usager consulte et accepte les présentes Conditions Générales au moment où il effectue un paiement de FPS.

10.2 Nullité partielle

Toute disposition des Conditions Générales qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet. La nullité d’une telle disposition ne saurait porter atteinte aux autres dispositions des Conditions Générales ni affecter leur validité dans leur ensemble ou leurs effets juridiques. Streeteo procédera à son remplacement par une disposition ayant un effet économique équivalent.

10.3 Absence de renonciation

Le fait que Streeteo ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par Streeteo à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

10.4 Force majeure

Tout cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, y-compris l’interruption des moyens de télécommunications suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure et exonère de toute responsabilité la Partie qui aurait dû exécuter l’obligation ainsi affectée. L’Usager supportera donc toutes les conséquences résultant de la survenance d’un cas de force majeure affectant l’exécution du Service proposé par Streeteo. Cette dernière ne sera pas tenue pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux dispositions des présentes Conditions Générales, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution résulte d’un cas de force majeure.

10.5 Site

Streeteo ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionna sans discontinuité, pannes ou interruptions, ni encore qu’il est compatible avec le matériel ou la configuration particulière de l’Usager. Streeteo n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers. Streeteo ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison de dommage prévisible ou imprévisible, matériels ou immatériels (incluant la perte de profits ou d’opportunité…) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site.

10.6 Sites tiers

Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où Streeteo ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, Streeteo ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et décline ainsi toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

10.7 Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout différend lié à la formation, l’interprétation et/ou à l’exécution des Conditions Générales doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables. A défaut de résolution à l’amiable dans le mois qui suit la notification du différend par l’une des Parties à l’autre, celles-ci auront la faculté de soumettre leur différend à l’appréciation des tribunaux compétents français.