Vous souhaitez contester un FPS
que vous avez reçu ? Nous vous redirigerons vers le service concerné.
Payez votre Forfait
de Post Stationnement figurant
sur votre Avis de Paiement.
Information : pour accéder à la page d’information relative aux annulations des FPS de Rueil-Malmaison du 1er au 15 février 2018, cliquer ici
C’est dans le cadre de la loi MAPTAM que certaines collectivités ont confié à la société Streeteo de réaliser des missions de contrôle du stationnement payant, de collecte des FPS et de gestion des contestations.
La société Streeteo est une filiale à 100% du groupe Indigo, spécialisé dans les métiers du stationnement.
Qu’est-ce qu’un FPS ?
Le Forfait Post-Stationnement (FPS) est une redevance due en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement immédiat de la redevance du stationnement sur voirie.
Son prix varie selon les communes, qui en fixent et perçoivent le montant. Mais ce prix ne peut pas dépasser le montant dû pour la durée maximale de stationnement autorisée dans une zone donnée. L’objectif est de favoriser la rotation des véhicules et ainsi de renforcer le dynamisme et l’attractivité des centres villes.
Quelles sont les missions d’un agent de contrôle STREETEO ?
L’agent STREETEO a pour mission de contrôler uniquement le stationnement payant.
Il vérifie si un ticket de paiement est présent et/ou toujours valide.
L’agent n’est pas habilité à contrôler le stationnement gênant et/ou dangereux, et ne peut en aucun cas faire retirer un véhicule.
Il peut également renseigner les usagers sur la nouvelle loi du stationnement payant.
Comment contester mon FPS ?
Pour contester votre FPS, vous devez effectuer une procédure de RAPO (Recours administratif préalable obligatoire).
La contestation doit intervenir dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de l’émission du FPS.
L’envoi du recours peut se faire par voie électronique ou par courrier recommandé. Le recours par voie éléctronique est à privilégier. Néanmois en cas de recours papier, bien qu’il soit possible de faire le dossier sur papier libre, il est préférable d’utiliser le formulaire qui peut être téléchargé ici ou en boutique.
L’entité auprès de laquelle est formulé le recours dispose d’un mois à compter de la date de réception postale ou électronique pour prendre une décision.
L’absence de réponse dans ce délai d’un mois équivaut à un rejet du recours.
Pour prendre connaissance des adresses de contestations cliquez ici.
Comment obtenir un remboursement ?
Dans le cas ou votre recours a été accepté en phase RAPO et que vous avez payé votre FPS, la collectivité va procéder au remboursement des sommes perçues.
Pour accéder au remboursement, merci de nous transmettre les copies des documents suivants :
Les documents doivent être adressés de préférence par mail à remboursement.rapo@streeteo.com ou par courrier à :
Streeteo Remboursement RAPO, 4 place de la Pyramide TSA 43214, 92929 La Défense cedex
Une fois votre dossier complet, la collectivité procèdera au remboursement dans un délai de 2 mois.
Qu’elle est la procédure à suivre si mon recours (RAPO) a été rejeté ?
Les contestations du dossier RAPO se font dans un délai d’un mois, directement auprès de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) soit :
Je dispose de combien de temps pour payer mon FPS ?
Vous disposez d’un délai de 3 mois pour régler votre FPS, au-delà une majoration de 20% avec un minimum de 50 euros sera ajouté au montant initial de votre FPS.
Quels sont les moyens de paiement d’un FPS ?
Voici les différentes possibilités de paiement d’un FPS :
Pour connaitre les différentes procédures selon la ville où vous avez été verbalisé cliquez ici.
