Foire aux questions

  1. 1

    Comment le paiement du stationnement sera-t-il contrôlé ?

    Les agents assermentés de la société Streeteo vérifieront sur un terminal portable la validité du ticket de stationnement virtuel et établiront le FPS le cas échéant.

  2. 2

    Les FPS seront-ils établis automatiquement par lecture de la plaque, par des véhicules « flasheurs »

    Non, les véhicules de précontrôle ne seront là que pour orienter les agents de contrôle.

    Ce sera un agent assermenté qui vérifiera sur place si un conducteur n’a pas ou pas suffisamment payé son stationnement. Il interrogera par l’immatriculation la base de données des tickets virtuels correspondants aux paiements effectués par horodateur ou par téléphone mobile.

    Ce sera ce même agent qui établira le FPS.

  3. 3

    Les agents de contrôle seront-ils payés en fonction du nombre de FPS ?

    Non : la rémunération des opérateurs sera majoritairement fixe et est seulement en partie liée aux recettes du stationnement payant de surface, hors FPS.

    L’objectif recherché est d’augmenter le paiement spontané du stationnement et non d’apposer des FPS. Les agents de contrôle assermentés seront formés aux règles du stationnement de la ville, n’hésitez pas à leur poser des questions.

  4. 4

    Combien de véhicules seront-ils contrôlés chaque jour ?

    La fréquence de contrôle sera adaptée au taux de non-paiement immédiat du stationnement dans chaque ville. Elle vise à obtenir une amélioration sensible du respect des règles de stationnement.

  5. 5

    Il n’y aura plus de « PV » ou d’amende, mais des « FPS », qu’est-ce qu’un FPS ?

    Avant le 1er janvier 2018, les automobilistes n’ayant pas ou pas assez payé leur stationnement sont passibles d’une contravention suite à l’établissement d’un procès-verbal (PV) par un Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP). Cette contravention est d’un montant forfaitaire de 17 euros, partout en France.

    A compter du 1er janvier 2018, date d’application de la loi MAPTAM modifiant le Code général des collectivités territoriales, les automobilistes n’ayant pas ou pas assez payé leur stationnement devront s’acquitter d’un « FPS » : Forfait Post Stationnement établi par un agent de contrôle assermenté ne relevant plus de l’autorité de Police. Il ne s’agira plus d’une contravention, mais d’une redevance correspondant au montant équivalent à la durée maximale de stationnement autorisée pour chaque zone de stationnement.

  6. 6

    Comment sera calculé le montant des FPS ?

    Le montant d’un FPS correspondra à la somme due pour la durée maximale de stationnement consécutive.

    Les tarifs du stationnement étant différents selon les villes et leurs différentes zones tarifaires, le montant du FPS ne sera donc pas le même partout.

    Par exemple à Paris :

    • Dans la zone 1 (du 1er au 11e arrondissement), le FPS sera de 50 euros
    • Dans la zone 2 (du 12e au 20e arrondissement), le FPS sera de 35 euros

    Si un automobiliste a payé une somme insuffisante pour son temps de stationnement, la somme initialement payée sera soustraite du montant du FPS, dans la limite de la durée maximum du stationnement.

    Par exemple à Paris, si vous avez payé 2 euros à 10h pour 30 min de stationnement dans le 1er arrondissement, que vous êtes contrôlé à 11h, vous serez en insuffisance de paiement : le FPS sera d’un montant de 50 € – 2 € = 48 € et les droits de stationnement seront ouverts jusqu’à 10h+ 6h = 16h.

  7. 7

    Pourrais-je avoir plusieurs FPS dans une même journée ?

    Oui.

    Le FPS correspondra à un paiement pour la durée maximale de stationnement à un emplacement donné. Au-delà de cette durée maximale, un autre FPS pourra être délivré en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant.

    Par exemple à Paris, si vous avez un FPS à 10h du matin, il vous ouvrira des droits de stationnement au même emplacement pour une durée maximum de 6h. Si vous êtes resté sur le même emplacement, à partir de 16h, un autre FPS pourra donc être dressé. Les droits de stationnement ouverts par les FPS se termineront au maximum à 20h, quels que soient leurs montants.

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    Comment payer un FPS ?

    L’agent de contrôle Streeteo effectuant le contrôle du stationnement apposera en fonction du choix de la ville, un Avis de Paiement de FPS ou une notice d’information sur le pare-brise de votre véhicule, sur laquelle figureront les modalités de paiement. Attention l’absence de ce papier informatif ne dispense pas de payer le FPS.

    Selon le choix de la ville, un dispositif de règlement minoré du FPS peut être proposé dans la limite de 5 jours.

    Vous disposerez d’un délai de 3 mois pour régler le FPS sur ce site internet ou autres modalités de paiement précisées sur l’avis de paiement.

    La ville peut également faire le choix de confier à l’ANTAI ((Agence nationale de traitement automatisé des infractions) la transmission du FPS à l’adresse du propriétaire du véhicule. Les modalités de paiement seront indiquées sur l’avis de FPS envoyé à votre adresse et sur le site de l’ANTAI.

  9. 9

    Pourquoi le montant des FPS ne sera-t-il pas le même dans toutes les villes de France ?

    Le montant d’un FPS sera fixé par le Conseil municipal selon les règles mises en place par la loi MAPTAM. Il ne pourra pas dépasser le montant correspondant à la durée maximum de stationnement autorisée. Les tarifs et les durées étant différents d’une ville à l’autre, les FPS varieront donc d’une ville à l’autre.

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    Qui fixera le montant du FPS ?

    Le montant d’un FPS est fixé par le Conseil Municipal selon les règles mises en place par la loi MAPTAM. Il ne peut dépasser le montant correspondant à la durée maximum de stationnement autorisée.

    Par exemple, à Paris il est de 50 euros dans la zone 1 (du 1er au 11e arrondissement), et de 35 euros dans la zone 2 (du 12e au 20e arrondissement).

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    Comment pourrai-je savoir si j’ai eu un FPS ?

    Par l’avis de paiement ou la notice d’information qui sera déposée sur le pare-brise : pour chaque FPS, un agent de contrôle apposera un papier explicatif sur le pare-brise de votre véhicule. Vous pourrez payer au tarif minoré dans la durée maximale proposée par la Ville, si elle en a fait le choix.

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    Que se passe-t-il si je ne paie pas mon FPS ?

    Si vous devez payer un FPS, vous disposez de trois mois à compter de l’apposition du FPS pour le faire.

    Passé ce délai et en l’absence de paiement total, un titre exécutoire émis par l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) vous rendra débiteur, en plus du FPS impayé, d’une majoration de 20% avec un minimum de 50€.

    Vous recevrez alors à votre domicile un avertissement qui vous indiquera le nouveau montant à acquitter. L’avertissement remplacera alors à l’avis de paiement de FPS initial, et le recouvrement du FPS et de sa majoration sera assuré par la trésorerie amendes de votre domicile.

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    Comment pourrais-je contester un FPS ?

    Pour contester un FPS, vous devez adresser un « RAPO » :
    Recours Administratif Préalable Obligatoire dans le mois qui suit l’établissement du FPS :

    • Soit par sur portail internet dédié, accessible à partir du 1er janvier 2018 et dont l’adresse web figurera sur l’avis de paiement de FPS
    • Soit par recommandé avec accusé de réception et dont l’adresse postale figurera sur l’avis de paiement de FPS

    La ville disposera d’un mois pour statuer sur le RAPO. Une non-réponse sous un mois équivaudra à un rejet.

    Le dépôt d’un recours ne suspendra pas les délais de paiement du FPS.

    Si le RAPO est refusé, vous pourrez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), basée à Limoges.

    Attention, la CCSP pourra infliger une amende dont le montant pourra s’élever jusqu’à 2 000 euros pour toute requête qu’elle juge abusive.

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