Foire aux questions

Informations générales sur la Loi MAPTAM

  1. Qu’est-ce qu’un FPS ?

    Le Forfait Post-Stationnement (FPS) est une redevance due en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement immédiat de la redevance du stationnement sur voirie.

    Son prix varie selon les communes, qui en fixent et perçoivent le montant. Mais ce prix ne peut pas dépasser le montant dû pour la durée maximale de stationnement autorisée dans une zone donnée. L’objectif est de favoriser la rotation des véhicules et ainsi de renforcer le dynamisme et l’attractivité des centres villes.

  2. Quelles sont les missions d’un agent de contrôle STREETEO ?

    L’agent STREETEO a pour mission de contrôler uniquement le stationnement payant.

    Il vérifie si un ticket de paiement est présent et/ou toujours valide.

    L’agent n’est pas habilité à contrôler le stationnement gênant et/ou dangereux, et ne peut en aucun cas faire retirer un véhicule.

    Il peut également renseigner les usagers sur la nouvelle loi du stationnement payant.

  3. J’ai été verbalisé car j’ai dépassé l’heure d’autorisation de stationnement, comment sera calculé le montant de mon FPS ?

    La somme initialement payée sera soustraite au montant du FPS.

    Ex : vous avez payé 3 euros à 11h pour 45 minutes de stationnement dans le 1er arrondissement à Paris, vous êtes contrôlé à 12h30, vous serez en insuffisance de paiement, le FPS sera de 50-3= 47 euros.

  4. L’horodateur ne fonctionne pas, comment puis-je payer mon stationnement ?

    Vous pouvez utiliser un horodateur à proximité sous reserve qu’il soit dans la meme zone (voir indication sur les horodateurs).

    Si vous rencontrez des difficultés pour effectuer le règlement de votre stationnement à l’horodateur, vous avez la possibilité d’utiliser des applications mobiles qui vous permettent de payer que le temps que vous avez réellement consommé. Ex : OPnGO.

  5. Comment puis-je savoir si l’agent qui a émis le FPS est assermenté ?

    Vous pouvez faire la demande par courrier, ou par mail, et vous recevrez en réponse le numéro de l’agent et sa date d’assermentation.

    La preuve d’assermentation n’étant pas un document public (le document comporte des données personnelles et confidentielles de l’agent) aucune copie ne vous sera fourni.

  6. Qu’elle est la procédure à suivre lorsque je reçois un FPS à mon domicile alors que le véhicule ne m’appartient plus ?

    Si vous avez vendu votre véhicule, il suffit de faire une procédure de RAPO (recours administratif préalable obligatoire) par internet ou par courrier avec accusé de réception.

  7. Comment est calculé le montant du FPS ?

    Le montant du FPS n’est pas choisi par la société STREETEO.

    Il correspond à la somme due pour la durée maximale de stationnement consécutive.

    Les tarifs du stationnement étant différents selon les villes et leurs différentes zones tarifaires, le montant du FPS ne sera donc pas le même partout.

    Pour connaitre le montant du FPS de votre ville cliquez ici

Payer son FPS

  1. Je dispose de combien de temps pour payer mon FPS ?

    Vous disposez d’un délai de 3 mois pour régler votre FPS, au-delà une majoration de 20% avec un minimum de 50 euros sera ajouté au montant initial de votre FPS.

  2. Je souhaite payer par chèque par voie postale, est-ce possible ?

    Non, aucun paiement par voie postale n’est pris en compte.

  3. Quels sont les moyens de paiement d’un FPS ?

    Voici les différentes possibilités de paiement d’un FPS :

    • Boutique Indigo (cliquez-ici pour prendre connaissance de l’adresse de la boutique)
    • Site internet (Pour Paris et Alfortville cliquez ici, pour le reste de la France cliquez ici)
    • Sur certaines villes directement à l’Horodateur (cliquez ici pour connaitre la procédure à suivre)

    Pour connaitre les différentes procédures selon la ville où vous avez été verbalisé cliquez ici.

Contester un FPS

  1. Comment contester mon FPS ?

    Pour contester votre FPS, vous devez effectué une procédure de RAPO (Recours administratif préalable obligatoire).

    La contestation doit intervenir dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de l’émission du FPS.

    L’envoi du recours peut se faire par voie électronique ou par courrier recommandé. Le recours par voie éléctronique est à privilégier. Néanmois en cas de recours papier, bien qu’il soit possible de faire le dossier sur papier libre, il est préférable d’utiliser le formulaire qui peut être téléchargé ici ou en boutique.

    L’entité auprès de laquelle est formulé le recours dispose d’un mois à compter de la date de réception postale ou électronique pour prendre une décision.

    L’absence de réponse dans ce délai d’un mois équivaut à un rejet du recours.

    Pour prendre connaissance des adresses de contestations cliquez ici.

  2. Je suis titulaire d’une carte me permettant de bénéficier du stationnement gratuit, pourtant j’ai eu un FPS, qu’elle procédure dois-je suivre ?

    Si vous êtes titulaire d’une carte PMR ou mobilité inclusion, et que vous avez été verbalisé vous pouvez faire un recours (RAPO voir point § X) soit par voie postale en AR soit sur internet (à privilégier).

  3. Qu’elle la procédure à suivre si mon recours (RAPO) a été rejeté ?

    Les contestations du dossier RAPO se font dans un délai d’un mois, directement auprès de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) soit :

    • Sur le site internet https://www.ccsp.fr
    • Par courrier à l’adresse suivante :
      COMMISSION DU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT
      TSA 51544
      87021 LIMOGES CEDEX 9
  4. J’ai été verbalisé lors d’un déplacement à Paris mais j’habite à Perpignan qu’elle procédure dois-je suivre ?

    Vous devez suivre la procédure de paiement ou de contestation de la ville où vous avez été verbalisé et non votre ville de résidence.

  5. Effectuer un recours pour faire une contestation, suspend-il mon FPS ?

    Non, le fait de faire une contestation n’arrête pas le cycle de vie de votre FPS

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