Foire aux questions

Informations générales sur la Loi MAPTAM

  1. Qu’est-ce qu’un FPS ?

    Le Forfait Post-Stationnement (FPS) est une redevance due en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement immédiat de la redevance du stationnement sur voirie.

    Son prix varie selon les communes, qui en fixent et perçoivent le montant. Mais ce prix ne peut pas dépasser le montant dû pour la durée maximale de stationnement autorisée dans une zone donnée. L’objectif est de favoriser la rotation des véhicules et ainsi de renforcer le dynamisme et l’attractivité des centres villes.

  2. Quelles sont les missions d’un agent de contrôle STREETEO ?

    L’agent STREETEO a pour mission de contrôler uniquement le stationnement payant.

    Il vérifie si un ticket de paiement est présent et/ou toujours valide.

    L’agent n’est pas habilité à contrôler le stationnement gênant et/ou dangereux, et ne peut en aucun cas faire retirer un véhicule.

    Il peut également renseigner les usagers sur la nouvelle loi du stationnement payant.

  3. J’ai été verbalisé car j’ai dépassé l’heure d’autorisation de stationnement,
    comment sera calculé le montant de mon FPS ?

    La somme initialement payée sera soustraite au montant du FPS.

    Ex : vous avez payé 3 euros à 11h pour 45 minutes de stationnement dans le 1er arrondissement à Paris, vous êtes contrôlé à 12h30, vous serez en insuffisance de paiement, le FPS sera de 50-3= 47 euros.

  4. L’horodateur le plus proche ne fonctionne pas :
    dois-je payer mon stationnement ?, comment puis-je payer mon stationnement ?

    Vous devez toujours être en situation régulière pour éviter de recevoir un FPS.

    Vous pouvez  :

    • Soit utiliser un autre horodateur situé à proximité en prenant soin de vérifier préalablement qu’il est
      bien situé dans la même zone tarifaire (voir indication sur les horodateurs)
    • Soit utiliser des applications mobiles qui vous permettent de ne payer que le temps que vous avez
      réellement consommé. (Exemple : OPnGO ou PayByPhone).
  5. J’ai vendu mon véhicule et je reçois un FPS. Quelle est la procédure à suivre  ?

    Si vous étiez encore propriétaire du véhicule lors du constat d’insuffisance de paiement, vous devez
    vous acquitter du FPS.

    Si vous n’étiez plus propriétaire lors du constat d’insuffisance de paiement, vous pouvez faire une
    contestation RAPO si vous le souhaitez.

  6. Comment est calculé le montant du FPS ?

    Les tarifs du stationnement en voirie sont décidés par la collectivité en fonction de sa
    politique de stationnement. Le FPS correspond à la somme due pour la durée maximale de
    stationnement consécutive.

    Les tarifs du stationnement étant différents selon les villes et leurs différentes zones
    tarifaires, le montant du FPS ne sera donc pas le même partout.

Payer son FPS

  1. Je dispose de combien de temps pour payer mon FPS ?

    Vous disposez d’un délai de 3 mois pour régler votre FPS. Au-delà une majoration de 20% avec un
    minimum de 50 euros sera ajoutée au montant initial de votre FPS. Cette majoration sera diminuée
    de 20% en cas de paiement dans les 30 jours.

    Exemple : pour un FPS à 35€, vous aurez à payer 85€ pour le FPS majoré. Ce montant sera de 68€ si
    vous payés dans les 30j.

  2. Je souhaite payer par chèque par voie postale, est-ce possible ?

    Le règlement par chèque est possible par voie postale uniquement dans le cas où vous recevez l’avis de paiement de votre Forfait Post Stationnement à votre domicile émis par l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions). Dans ce cas il vous faut adresser votre chèque à l’ordre du Trésor Public accompagné de la carte de paiement figurant en bas du deuxième feuillet.
    L’adresse d’expédition figure sur ladite carte.

  3. Quels sont les moyens de paiement d’un FPS ?

    Les modalités de paiements sont précisées sur le FPS et/ou l’avis de paiement. Elles sont spécifiques à chaque ville :

    Paiement en ligne sur https://fr.streeteo.com et selon les villes :

    • Et/ou Boutique Indigo
    • Et/ou Sur certaines villes directement à l’Horodateur
    • Et/ou Sur les applications Mobiles disponibles dans votre ville
  4. Comment obtenir le justificatif de paiement du FPS

    Vous pouvez obtenir ce justificatif sur le site fr.streeteo.com

    • Rubrique payez votre FPS
    • Sélectionner la ville ou le FPS a été délivré
    • Renseignez le numéro de FPS ainsi que votre plaque d’immatriculation

    Vous obtiendrez ainsi les éléments de paiement du FPS concerné. Ce document est imprimable (lien à droite de la page)

    Attention : Ce dispositif ne concerne pas la Ville de Paris. Pour cela vous devez vous rendre sur le site https://www.stationnement.gouv.fr/fps. Sur la page d’accueil, vous renseignerez les informations relatives aux FPS afin d’obtenir votre justificatif de paiement.

  5. Comment obtenir ou retrouver la clé de paiement de votre FPS
    sur l’avis de paiement reçu de l’ANTAI

    Si vous avez égaré la clé de paiement de votre FPS, vous devez régler par chèque. Pour cela, il vous faut adresser votre chèque à l’ordre du Trésor Public accompagné de la carte de paiement figurant en bas du deuxième feuillet. L’adresse d’expédition figure sur ladite carte.

Contester un FPS

  1. Comment contester mon FPS ?

    Pour contester votre FPS, vous devez effectuer une procédure de RAPO (Recours administratif préalable obligatoire).

    La contestation doit intervenir dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de l’émission du FPS.

    L’envoi du recours peut se faire par voie électronique ou par courrier recommandé. Le recours par voie électronique est à privilégier. Néanmoins en cas de recours papier, bien qu’il soit possible de faire le dossier sur papier libre, il est préférable d’utiliser le formulaire qui peut être téléchargé ici ou en boutique.

    L’entité auprès de laquelle est formulée le recours dispose d’un mois à compter de la date de réception postale ou électronique pour prendre une décision.

    L’absence de réponse dans ce délai d’un mois équivaut à un rejet du recours.

    Pour prendre connaissance des adresses de contestations cliquez ici.

  2. Définition du Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)

    Les automobilistes peuvent contester l’avis de paiement du FPS. Toutefois, puisque le stationnement payant n’est plus inscrit dans la procédure pénale, de nouvelles modalités sont mises en place, qui relèvent de la procédure administrative précontentieuse. L’automobiliste qui souhaite contester un FPS doit nécessairement introduire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délai maximum d’un mois suivant la date de notification de l’avis de paiement du FPS. Les coordonnées de l’entité auprès de laquelle doit être introduit ce RAPO ainsi que les modalités d’établissement du recours figurent sur l’avis de paiement. Ce RAPO a pour objectif de prévenir les recours devant la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Le RAPO doit être introduit soit par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, soit par le locataire d’un véhicule de location de longue durée, soit par l’acquéreur.

  3. Que doit contenir le dossier de RAPO ?

    Pour que votre Recours Administratif Préalable Obligatoire soit complet, vous devez fournir les informations et documents suivants :

    • Certificat d’Immatriculation du véhicule
    • Avis de paiement du FPS
    • L’exposé des faits (version manuscrite ou rédigé à l’aide du formulaire électronique)
    • Toutes pièces et documents permettant de prouver les faits évoqués.
  4. Je suis titulaire d’une carte me permettant de bénéficier du stationnement gratuit,
    pourtant j’ai eu un FPS, qu’elle procédure dois-je suivre ?

    Si vous êtes titulaire d’une carte PMR ou mobilité inclusion vous accordant la gratuité du stationnement, et que vous avez été verbalisé malgré l’apposition de votre carte vous pouvez contester votre FPS via un RAPO en cliquant ici.

  5. Quelle est la procédure à suivre si mon recours (RAPO) a été rejeté ?

    Les contestations du dossier RAPO se font dans un délai d’un mois, directement auprès de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) soit :

    • Sur le site internet https://www.ccsp.fr
    • Par courrier à l’adresse suivante :
      COMMISSION DU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT
      TSA 51544
      87021 LIMOGES CEDEX 9
  6. Comment obtenir un remboursement ?

    Dans le cas ou votre recours a été accepté en phase RAPO et que vous avez payé votre FPS, la collectivité va procéder au remboursement des sommes perçues.

    Pour accéder au remboursement, merci de nous transmettre les copies des documents suivants :

    • la décision RAPO (faisant apparaitre l’acceptation partielle ou totale du recours)
    • la pièce d’identité du bénéficiaire de la décision
    • le relevé d’identité bancaire au nom du bénéficiaire de la décision
    • le justificatif de domicile ou KBIS pour les personnes morales

    Les documents doivent être adressés de préférence par mail à remboursement.rapo@streeteo.com ou par courrier à :
    Streeteo service remboursement

    1 Place des Degrés – TSA 43214 – 92919 La Défense CEDEX

    Une fois votre dossier complet, la collectivité procédera au remboursement dans un délai de 3 mois environ.

  7. J’ai été verbalisé lors d’un déplacement à Paris mais j’habite à Perpignan
    quelle procédure dois-je suivre ?

    Vous devez suivre la procédure de paiement ou de contestation de la ville où vous avez été verbalisé et non votre ville de résidence.

  8. Effectuer un recours pour faire une contestation, suspend-il mon FPS ?

    Non, le fait de faire une contestation n’arrête pas le cycle de vie de votre FPS

Questions diverses

  1. Quels types de véhicules sont susceptibles d’être redevables
    d’un FPS (Forfait Post Stationnement) dans le cadre de nos missions ?

    L’ensemble des véhicules personnels et/ou professionnels doit se conformer à la politique de stationnement de la Ville et doit donc s’acquitter du montant de son stationnement. Cela inclus, par exemple, les véhicules des professions libérales. Si vous souhaitez obtenir des renseignements complémentaires, nous vous invitons à vous rendre sur le site de la Ville ou vous souhaitez stationner.

  2. J’ai prêté ou loué mon véhicule un tiers, qui doit s’acquitter du règlement du FPS ?

    C’est le titulaire de la carte grise qui est redevable du paiement du FPS.
    Le FPS ne peut pas être transféré.

  3. J’ai payé mon stationnement mais j’ai fait une erreur lors de la saisie de la plaque d’immatriculation sur l’horodateur ou sur l’application de paiement de ligne
    et j’ai reçu un FPS. Puis je contester ?

    Vous pouvez dans tous les cas contester votre FPS. Néanmoins l’erreur de saisie ne permet pas un contrôle correct et est dans la majorité des cas refusé lors de la contestation.
    En effet, le fait d’entrer une immatriculation erronée lors de la prise de ticket permet de contourner, de manière sciemment ou non, la politique de stationnement décidée par la Ville notamment en cas de gratuité.

  4. Peut-on recevoir plusieurs FPS dans la même journée ?

    Contrairement aux anciennes infractions au stationnement payant qui ne pouvaient être constatées qu’une seule fois par jour, il est désormais possible de recevoir plusieurs forfait post stationnement dans la même journée à la même place de stationnement. En effet, il est possible d’émettre un FPS pour chaque période équivalent à la durée maximale de stationnement autorisée.

    Le calcul de l’heure à partir de laquelle un nouveau FPS peut être émis varie selon qu’il ait été émis en raison d’une absence de paiement ou d’une insuffisance de paiement.

  5. Quelles sont les modalités d’apposition des FPS ?

    En fonction du cycle de traitement décidé par la Ville, il existe 2 types de notification :

    • « Cycle partiel » L’avis de paiement est déposé sur le pare-brise du véhicule. Aucun autre avis de paiement n’est envoyé au titulaire de la carte grise avant le FPS majoré (au bout de 3 mois)
      La première est le dépôt de l’avis de paiement du forfait post stationnement sur le véhicule en utilisant un dispositif électronique, type PDA, muni d’une imprimante portable.
    • « Cycle Complet » :
      Une notice peut être ou non déposée sur le pare-brise. Cette notice informe l’usager de l’insuffisance de paiement et permet sur certaines villes de payer un FPS minoré si le règlement a lieu dans les jours qui suivent (les délais sont précisés sur la notice)

    Au bout d’une semaine environ, le titulaire de la carte grise reçoit un Avis de Paiement de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) par voie postale. Les modalités de paiement de cet avis sont précisées sur le second feuillet accompagnant ledit document.

  6. Définition CCSP

    En seconde étape du contentieux intervient la commission du contentieux du stationnement payant qui ne peut être saisie qu’après une procédure préalable de RAPO et qu’à la condition que le montant du forfait de post-stationnement ait été préalablement payé par l’usager. Le cas échéant, la contestation de la décision de rejet explicite ou implicite du RAPO doit être formulée dans le délai d’un mois auprès de la CCSP. Pour plus de renseignements concernant la CCSP

  7. Que doit contenir mon dossier de recours à la CCSP ?

    Votre recours devant la CCSP doit être effectué dans un délai de :

    • Un mois à compter de la réception de la décision explicite de rejet de votre RAPO
    • Un mois à compter de la réception de l’avis de paiement rectificatif
    • Deux mois à compter de la réception par la collectivité de votre RAPO en cas d’absence de réponse de la collectivité (décision implicite de rejet).
  8. Vous souhaitez contester votre RAPO auprès de la CCSP ? Vous devez fournir :

    • La copie de l’avis de paiement du FPS
    • La copie du RAPO
    • La copie de l’accusé de réception postal ou électronique de votre RAPO
    • La copie de la décision rendue suite à votre RAPO, si vous l’avez reçue (décision de rejet ou avis de paiement rectificatif)
    • La copie de la pièce justifiant du paiement, préalable du montant du FPS initial ou rectificatif
    • Une attestation d’élection de domicile sur le territoire de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse
  9. Vous souhaitez contester un FPS majoré auprès de la CCSP ? Vous devez fournir :

    • La copie de l’avertissement
    • La copie de la pièce justifiant du paiement préalable du montant indiqué sur l’avertissement (montant du forfait de post-stationnement et de la majoration)
      Une attestation d’élection de domicile sur le territoire de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, si vous n’êtes pas représenté par un avocat ou un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation et que vous résidez en dehors de ces territoires.
  10. Existe-t-il d’autres voies de recours possibles ?

    Non, les seuls moyens de recours possibles sont l’édition d’un RAPO et/ou le dépôt d’un recours auprès de la CCSP.

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Avertissement : aucune contestation de FPS ne peut être traitée via ce formulaire. Seuls les recours via RAPO ou CCSP sont recevables.






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