Qu’est-ce qu’un FPS ?
Le Forfait Post-Stationnement (FPS) est une redevance due en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement immédiat de la redevance du stationnement sur voirie.
Son prix varie selon les communes, qui en fixent et perçoivent le montant. Mais ce prix ne peut pas dépasser le montant dû pour la durée maximale de stationnement autorisée dans une zone donnée. L’objectif est de favoriser la rotation des véhicules et ainsi de renforcer le dynamisme et l’attractivité des centres villes.
Quelles sont les missions d’un agent de contrôle STREETEO ?
L’agent STREETEO a pour mission de contrôler uniquement le stationnement payant.
Il vérifie si un ticket de paiement est présent et/ou toujours valide.
L’agent n’est pas habilité à contrôler le stationnement gênant et/ou dangereux, et ne peut en aucun cas faire retirer un véhicule.
Il peut également renseigner les usagers sur la nouvelle loi du stationnement payant.
J’ai été verbalisé car j’ai dépassé l’heure d’autorisation de stationnement,
comment sera calculé le montant de mon FPS ?
La somme initialement payée sera soustraite au montant du FPS.
Ex : vous avez payé 3 euros à 11h pour 45 minutes de stationnement dans le 1er arrondissement à Paris, vous êtes contrôlé à 12h30, vous serez en insuffisance de paiement, le FPS sera de 50-3= 47 euros.
L’horodateur le plus proche ne fonctionne pas :
dois-je payer mon stationnement ?, comment puis-je payer mon stationnement ?
Vous devez toujours être en situation régulière pour éviter de recevoir un FPS.
Vous pouvez :
J’ai vendu mon véhicule et je reçois un FPS. Quelle est la procédure à suivre ?
Si vous étiez encore propriétaire du véhicule lors du constat d’insuffisance de paiement, vous devez
vous acquitter du FPS.
Si vous n’étiez plus propriétaire lors du constat d’insuffisance de paiement, vous pouvez faire une
contestation RAPO si vous le souhaitez.
Comment est calculé le montant du FPS ?
Les tarifs du stationnement en voirie sont décidés par la collectivité en fonction de sa
politique de stationnement. Le FPS correspond à la somme due pour la durée maximale de
stationnement consécutive.
Les tarifs du stationnement étant différents selon les villes et leurs différentes zones
tarifaires, le montant du FPS ne sera donc pas le même partout.
Je dispose de combien de temps pour payer mon FPS ?
Vous disposez d’un délai de 3 mois pour régler votre FPS. Au-delà une majoration de 20% avec un
minimum de 50 euros sera ajoutée au montant initial de votre FPS. Cette majoration sera diminuée
de 20% en cas de paiement dans les 30 jours.
Exemple : pour un FPS à 35€, vous aurez à payer 85€ pour le FPS majoré. Ce montant sera de 68€ si
vous payés dans les 30j.
Je souhaite payer par chèque par voie postale, est-ce possible ?
Le règlement par chèque est possible par voie postale uniquement dans le cas où vous recevez l’avis de paiement de votre Forfait Post Stationnement à votre domicile émis par l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions). Dans ce cas il vous faut adresser votre chèque à l’ordre du Trésor Public accompagné de la carte de paiement figurant en bas du deuxième feuillet.
L’adresse d’expédition figure sur ladite carte.
Quels sont les moyens de paiement d’un FPS ?
Les modalités de paiements sont précisées sur le FPS et/ou l’avis de paiement. Elles sont spécifiques à chaque ville :
Paiement en ligne sur https://fr.streeteo.com et selon les villes :
Comment obtenir le justificatif de paiement du FPS
Vous pouvez obtenir ce justificatif sur le site fr.streeteo.com
Vous obtiendrez ainsi les éléments de paiement du FPS concerné. Ce document est imprimable (lien à droite de la page)
Attention : Ce dispositif ne concerne pas la Ville de Paris. Pour cela vous devez vous rendre sur le site https://www.stationnement.gouv.fr/fps. Sur la page d’accueil, vous renseignerez les informations relatives aux FPS afin d’obtenir votre justificatif de paiement.
Comment obtenir ou retrouver la clé de paiement de votre FPS
sur l’avis de paiement reçu de l’ANTAI
Si vous avez égaré la clé de paiement de votre FPS, vous devez régler par chèque. Pour cela, il vous faut adresser votre chèque à l’ordre du Trésor Public accompagné de la carte de paiement figurant en bas du deuxième feuillet. L’adresse d’expédition figure sur ladite carte.
Comment contester mon FPS ?
Pour contester votre FPS, vous devez effectuer une procédure de RAPO (Recours administratif préalable obligatoire).
La contestation doit intervenir dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de l’émission du FPS.
L’envoi du recours peut se faire par voie électronique ou par courrier recommandé. Le recours par voie électronique est à privilégier. Néanmoins en cas de recours papier, bien qu’il soit possible de faire le dossier sur papier libre, il est préférable d’utiliser le formulaire qui peut être téléchargé ici ou en boutique.
L’entité auprès de laquelle est formulée le recours dispose d’un mois à compter de la date de réception postale ou électronique pour prendre une décision.
L’absence de réponse dans ce délai d’un mois équivaut à un rejet du recours.
Pour prendre connaissance des adresses de contestations cliquez ici.
Définition du Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)
Les automobilistes peuvent contester l’avis de paiement du FPS. Toutefois, puisque le stationnement payant n’est plus inscrit dans la procédure pénale, de nouvelles modalités sont mises en place, qui relèvent de la procédure administrative précontentieuse. L’automobiliste qui souhaite contester un FPS doit nécessairement introduire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délai maximum d’un mois suivant la date de notification de l’avis de paiement du FPS. Les coordonnées de l’entité auprès de laquelle doit être introduit ce RAPO ainsi que les modalités d’établissement du recours figurent sur l’avis de paiement. Ce RAPO a pour objectif de prévenir les recours devant la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Le RAPO doit être introduit soit par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, soit par le locataire d’un véhicule de location de longue durée, soit par l’acquéreur.
Que doit contenir le dossier de RAPO ?
Pour que votre Recours Administratif Préalable Obligatoire soit recevable, vous devez fournir les informations et documents suivants :
Cela dépend du cycle en vigueur sur votre ville :
Il faudra fournir également :
Je suis titulaire d’une carte me permettant de bénéficier du stationnement gratuit,
pourtant j’ai eu un FPS, qu’elle procédure dois-je suivre ?
Si vous êtes titulaire d’une carte PMR ou mobilité inclusion vous accordant la gratuité du stationnement, et que vous avez été verbalisé malgré l’apposition de votre carte vous pouvez contester votre FPS via un RAPO en cliquant ici.
Quelle est la procédure à suivre si mon recours (RAPO) a été rejeté ?
Les contestations du dossier RAPO se font dans un délai d’un mois, directement auprès de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) soit :
Comment obtenir un remboursement ?
Dans le cas ou votre recours a été accepté en phase RAPO et que vous avez payé votre FPS, la collectivité va procéder au remboursement des sommes perçues.
Pour simplifier vos démarches, vous allez recevoir un mail vous invitant à télécharger les pièces nécessaires au remboursement sur une plateforme sécurisée.
Une fois votre dossier complet, la collectivité procédera au remboursement dans un délai de 3 mois environ.
J’ai été verbalisé lors d’un déplacement à Paris mais j’habite à Perpignan
quelle procédure dois-je suivre ?
Vous devez suivre la procédure de paiement ou de contestation de la ville où vous avez été verbalisé et non votre ville de résidence.
Effectuer un recours pour faire une contestation, suspend-il mon FPS ?
Non, le fait de faire une contestation n’arrête pas le cycle de vie de votre FPS
Quels types de véhicules sont susceptibles d’être redevables
d’un FPS (Forfait Post Stationnement) dans le cadre de nos missions ?
L’ensemble des véhicules personnels et/ou professionnels doit se conformer à la politique de stationnement de la Ville et doit donc s’acquitter du montant de son stationnement. Cela inclus, par exemple, les véhicules des professions libérales. Si vous souhaitez obtenir des renseignements complémentaires, nous vous invitons à vous rendre sur le site de la Ville ou vous souhaitez stationner.
J’ai prêté ou loué mon véhicule un tiers, qui doit s’acquitter du règlement du FPS ?
C’est le titulaire de la carte grise qui est redevable du paiement du FPS.
Le FPS ne peut pas être transféré.
J’ai payé mon stationnement mais j’ai fait une erreur lors de la saisie de la plaque d’immatriculation sur l’horodateur ou sur l’application de paiement de ligne
et j’ai reçu un FPS. Puis je contester ?
Vous pouvez dans tous les cas contester votre FPS. Néanmoins l’erreur de saisie ne permet pas un contrôle correct et est dans la majorité des cas refusé lors de la contestation.
En effet, le fait d’entrer une immatriculation erronée lors de la prise de ticket permet de contourner, de manière sciemment ou non, la politique de stationnement décidée par la Ville notamment en cas de gratuité.
Peut-on recevoir plusieurs FPS dans la même journée ?
Contrairement aux anciennes infractions au stationnement payant qui ne pouvaient être constatées qu’une seule fois par jour, il est désormais possible de recevoir plusieurs forfait post stationnement dans la même journée à la même place de stationnement. En effet, il est possible d’émettre un FPS pour chaque période équivalent à la durée maximale de stationnement autorisée.
Le calcul de l’heure à partir de laquelle un nouveau FPS peut être émis varie selon qu’il ait été émis en raison d’une absence de paiement ou d’une insuffisance de paiement.
Quelles sont les modalités d’apposition des FPS ?
En fonction du cycle de traitement décidé par la Ville, il existe 2 types de notification :
Au bout d’une semaine environ, le titulaire de la carte grise reçoit un Avis de Paiement de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) par voie postale. Les modalités de paiement de cet avis sont précisées sur le second feuillet accompagnant ledit document.
Définition CCSP
En seconde étape du contentieux intervient la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) qui ne peut être saisie qu’après une procédure préalable de RAPO. La contestation de la décision de rejet explicite ou implicite du RAPO doit être formulée dans le délai d’un mois auprès de la CCSP.
Pour plus de renseignements concernant la CCSP, consultez le site : https://www.accueil.ccsp.fr/.
Dans quel délai dois-je déposer mon recours auprès de la CCSP ?
Votre recours devant la CCSP doit être effectué dans un délai de :
Vous souhaitez contester votre RAPO auprès de la CCSP ? Vous devez fournir :
Détail de la procédure https://www.accueil.ccsp.fr/
Vous souhaitez contester un FPS majoré auprès de la CCSP ? Vous devez fournir :
Détail de la procédure https://www.accueil.ccsp.fr/
Existe-t-il d’autres voies de recours possibles ?
Non, les seuls moyens de recours possibles sont l’édition d’un RAPO et/ou le dépôt d’un recours auprès de la CCSP.
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