Que se passe-t-il si je ne paie pas mon FPS ? 11 décembre 2017

Si vous devez payer un FPS, vous disposez de trois mois à compter de l’apposition du FPS pour le faire.

Passé ce délai et en l’absence de paiement total, un titre exécutoire émis par l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) vous rendra débiteur, en plus du FPS impayé, d’une majoration de 20% avec un minimum de 50€.

Vous recevrez alors à votre domicile un avertissement qui vous indiquera le nouveau montant à acquitter. L’avertissement remplacera alors à l’avis de paiement de FPS initial, et le recouvrement du FPS et de sa majoration sera assuré par la trésorerie amendes de votre domicile.

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