Comment pourrais-je contester un FPS ? 11 décembre 2017
Pour contester un FPS, vous devez adresser un « RAPO » :
Recours Administratif Préalable Obligatoire dans le mois qui suit l’établissement du FPS :
- Soit par sur portail internet dédié, accessible à partir du 1er janvier 2018 et dont l’adresse web figurera sur l’avis de paiement de FPS
- Soit par recommandé avec accusé de réception et dont l’adresse postale figurera sur l’avis de paiement de FPS
La ville disposera d’un mois pour statuer sur le RAPO. Une non-réponse sous un mois équivaudra à un rejet.
Le dépôt d’un recours ne suspendra pas les délais de paiement du FPS.
Si le RAPO est refusé, vous pourrez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), basée à Limoges.
Attention, la CCSP pourra infliger une amende dont le montant pourra s’élever jusqu’à 2 000 euros pour toute requête qu’elle juge abusive.
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