Peut-on recevoir plusieurs FPS dans la même journée ? 25 février 2019
Contrairement aux anciennes infractions au stationnement payant qui ne pouvaient être constatées qu’une seule fois par jour, il est désormais possible de recevoir plusieurs forfait post stationnement dans la même journée et à la même place de stationnement.
En effet, il est possible d’émettre un FPS pour chaque période équivalent à la durée maximale de stationnement autorisée.
Le calcul de l’heure à partir de laquelle un nouveau FPS peut être émis varie selon qu’il ait été émis en raison d’une absence de paiement ou d’une insuffisance de paiement.
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