Définition du Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) 25 février 2019

Les automobilistes peuvent contester l’avis de paiement du FPS.

Toutefois, puisque le stationnement payant n’est plus inscrit dans la procédure pénale, de nouvelles modalités sont mises en place, qui relèvent de la procédure administrative précontentieuse.

L’automobiliste qui souhaite contester un FPS doit nécessairement introduire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délai maximum d’un mois suivant la date de notification de l’avis de paiement du FPS.

Les modalités de contestation figurent en page 4 de l’avis de paiement.

Ce RAPO a pour objectif de prévenir les recours devant la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Le RAPO doit être introduit soit par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.

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