Définition CCSP 25 février 2019

En seconde étape du contentieux intervient la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) qui ne peut être saisie qu’après une procédure préalable de RAPO. La contestation de la décision de rejet explicite ou implicite du RAPO doit être formulée dans le délai d’un mois auprès de la CCSP.

Pour plus de renseignements concernant la CCSP, consultez le site : https://www.accueil.ccsp.fr/.

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