Dans le cas ou votre recours a été accepté en phase RAPO et que vous avez payé votre FPS, la collectivité va procéder au remboursement des sommes perçues.
Pour simplifier vos démarches, vous allez recevoir un mail vous invitant à télécharger les pièces nécessaires au remboursement sur une plateforme sécurisée.
Une fois votre dossier complet, la collectivité procédera au remboursement dans un délai de 3 mois environ.
* Champs obligatoires
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées à des fins de prise de contact et de gestion de la relation commerciale.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès, de suppression et de rectification aux données personnelles vous concernant en contactant : STREETEO – Tour Voltaire – 1 Place des Degrés – 92800 Puteaux ou par mail à l’adresse suivante : dpo@streeteo.com.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur https://fr.streeteo.com/politique-de-confidentialite/