Comment contester mon FPS ? 5 juillet 2023

Les modalités de contestation sont précisées sur l’avis de paiement (page 4).

Pour contester le FPS vous devez déposer un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire), dans un délai maximum d’un mois, à compter de la date de l’émission du FPS, en fournissant impérativement :

• Une copie de l’avis de paiement du FPS contesté ;
• Une copie du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ;
• L’exposé des faits et éléments de preuve justifiant le recours (ticket de paiement, carte mobilité inclusion, dépôt de plainte…).

En ajoutant, dans le cas d’une cession de véhicule :

• La copie de la déclaration de cession du véhicule ;
• La copie de l’accusé d’enregistrement de la cession au Système d’immatriculation des Véhicules (SIV) qui doit obligatoirement être effectué dans les 15 jours suivant la vente.

Le dépôt du RAPO s’effectue gratuitement en ligne via le site internet : https://fr.streeteo.com.

(ou par courrier recommandé avec accusé de réception sous peine d’irrecevabilité, à l’adresse : Centre de traitement RAPO – TSA 41932 – 59785 LILLE CEDEX 9).

Le dépôt du RAPO en ligne est à privilégier.