Conditions Générales d’Utilisation

(Version du 25/02/2025)

Sommaire

• Article 1 – Présentation du Site
• Article 2 – Obligations de l’Utilisateur
• Article 3 – Responsabilité d’Indigo – Limitations
• Article 4 – Données à caractère personnel
• Article 5 – Propriété Intellectuelle
• Article 6 – Cookies
• Article 7 – Preuve, conservation et archivage
• Article 8 – Propriété Intellectuelle
• Article 9 – Absence de renonciation
• Article 10 – Nullité partielle
• Article 11 – Médiation
• Article 12 – Loi applicable, tribunaux compétents

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site internet moovia-stationnement.com (ci-après le « Site ») édité par Streeteo, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100.000 Euros dont le siège social est situé : Immeuble The Curve 48-50 Avenue du Général de Gaulle 92800 PUTEAUX, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 824 001 028 (ci-après « Streeteo »).

En accédant et en utilisant le Site, vous (ci-après l’« Utilisateur ») acceptez et vous engagez à respecter les CGU. L’utilisation de la Solution entraîne l’acceptation pleine et entière des CGU.

Dans les limites autorisées par la réglementation, Streeteo se réserve à tout moment la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes CGU. En cas de modification, il sera fait référence aux CGU en vigueur au jour de la connexion au Site. Aussi, l’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes qui y auront été apportées.

Article 1 – Présentation du Site

Le Site permet à un Utilisateur d’ :

• Obtenir des informations quant à la dépénalisation du stationnement payant sur voirie ;
• Disposer de liens de redirections sur les sites de RAPO des villes et de paiement des FPS afin notamment de contester vos FPS ; et
• Disposer de liens de redirections sur les sites de gestion des voiries (informations, gestion des résidents, …)

Les mentions légales du Site sont disponibles ici.

Article 2 – Obligations de l’Utilisateur

2.1 L’Utilisateur s’engage à se conformer aux CGU, outre à l’ensemble des lois et réglementations en vigueur. L’Utilisateur s’interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Site et/ou des informations et données qu’elle contient.

2.2 Sans préjudice des stipulations prévues à l’article 8 (Propriété Intellectuelle) ci-après, Streeteo s’oppose formellement à ce qu’un Utilisateur ou un tiers quelconque utilise les informations figurant sur le Site, pour notamment fournir au public un service d’annuaire ou un service concurrent au Site.

2.3. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site et les informations qui y sont indiqués à des fins ou de manière frauduleuse, illégale ou illégitime et notamment d’une manière :

• qui contrevienne à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, notamment par la consultation ou la diffusion d’éléments tels que (cette liste est non exhaustive et non limitative) du contenu à caractère pornographique, de proxénétisme ou de pédophilie, ou encore à caractère violent, le contenu étant susceptible d’être vu par des mineurs ;
• qui présente le caractère d’un appel au meurtre, d’une incitation à la haine raciale ou d’une négation de crimes contre l’humanité ;
• qui contrevienne aux intérêts légitimes de Streeteo ou de toute autre société du Groupe Indigo, de ses partenaires ou de tout tiers, notamment par voie d’insulte ou de diffamation, ou qui porte atteinte à la vie privée, aux droits de la personnalité ou à des droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux ;
• qui consiste en des actes de piratage et ce, quelle qu’en soit la forme (intrusion dans des systèmes, propagation de virus, spamming, hacking etc…).

2.4. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site à des fins commerciales afin de faire bénéficier, contre rémunération à son profit, des services à un tiers.

Article 3 – Responsabilité d’Indigo – Limitations

3.1. Streeteo ne garantit pas que le Site et les fonctionnalités qui y sont proposées sont exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni qu’ils fonctionneront sans discontinuité, pannes ou interruptions, ni encore qu’ils sont compatibles avec le matériel ou la configuration des matériels utilisés par l’Utilisateur pour y accéder. L’Utilisateur connaît les caractéristiques et les limites des réseaux de communications électroniques, en particulier en termes de performances techniques, de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, ou encore de risques liés à la sécurité des communications.

Streeteo n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des systèmes ou logiciels de tiers ou à des cas de force majeure tel qu’habituellement défini par la jurisprudence des tribunaux compétents et par la loi applicable. Streeteo ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison de dommages imprévisibles, matériels ou immatériels (incluant la perte de profits ou d’opportunités) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site ou l’un quelconque des fonctionnalités qui y sont proposés directement ou indirectement.

Le Site est normalement accessible à tout moment. Toutefois, l’accès pourra être suspendu ou supprimé sur simple décision de Streeteo, notamment en cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications, de difficultés techniques, ou encore pour des raisons de maintenance, sans que cette liste soit exhaustive.

Streeteo ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée ou faire l’objet d’une quelconque réclamation en raison d’un dommage qui serait imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait d’un tiers étranger au Site, soit à un cas de force majeure tel qu’habituellement défini par la jurisprudence des tribunaux compétents et par la loi applicable.

3.2. Streeteo n’est tenu qu’à une simple obligation de moyens concernant les informations qu’elle propose aux Utilisateurs via le Site. Streeteo s’efforce de s’assurer de la fiabilité des informations fournies via le Site mais ne peut en garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît se servir et faire usage de ces informations sous sa propre responsabilité.

Article 4 – Données à caractère personnel

Les règles applicables à la protection des données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation du Site sont décrites dans la Politique de Confidentialité de Streeteo, laquelle est librement accessible à tout Utilisateur ou à toute personne envisageant de devenir Utilisateur du Site.

Dans le cadre de la réglementation européenne en matière de données à caractère personnel vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification, de limitation, d’opposition, d’effacement des données vous concernant en vous adressant à dpo.voirie.fr@group-indigo.com ou par courrier postal à Streeteo – Immeuble Curve – 48-50 Avenue du Général de Gaulle – TSA 43214 – 92919 LA DEFENSE CEDEX – FRANCE.

Article 5 – Liens hypertextes / liens vers des sites web de tiers

Le Site inclut des liens vers d’autres sites internet, sources et services, notamment ceux de collectivités. Dans la mesure où Streeteo ne peut contrôler ces sites, services et autres sources externes, Streeteo décline toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites, services, sources externes ou des changements ou mises à jour qui leur sont apportés. Il vous appartient de lire, et agréer, le cas échéant, les conditions d’utilisations de ces sites tiers. Ces liens sont fournis uniquement dans le but de faciliter la navigation de l’Utilisateur et l’accès à des informations et services susceptibles de l’intéresser.

Les liens figurant sur le Site sont susceptibles de vous faire quitter le Site (que vous pouvez constater en lisant l’adresse URL du site dans votre navigateur).

La mise en place de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf si Streeteo a donné une autorisation préalable et écrite. Streeteo est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où Streeteo accorderait cette autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, de plein droit.

Article 6 – Cookies

Les cookies sont de petits fichiers qui sont déposés sur votre dispositif lors de votre navigation sur le Site (comme par exemple les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) et qui pourront être lus lors de vos visites sur ce même Site (ci-après les « Cookies »). Certains Cookies techniques sont nécessaires au bon fonctionnement du Site et à votre navigation, les autres sont soumis à votre acceptation préalable.
Pour plus d’informations sur l’utilisation des Cookies sur le Site, nous vous invitons à consulter nos Conditions Particulières de gestion des cookies, accessibles ici.

Article 7 – Preuve, conservation et archivage

Conformément à l’article 1368 du Code civil, sont définies ci-après, les règles relatives aux preuves recevables entre l’Utilisateur et Streeteo en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre l’Utilisateur et Streeteo.

Les registres informatisés conservés dans nos systèmes d’informations informatisés, dans le respect des règles de l’Art en matière de sécurité, seront considérés comme preuves des communications, le cas échéant, de courriers électroniques, envois de formulaire d’inscription, téléchargements de documents, acceptations, souscriptions à des services et passation de commande. L’archivage de ces informations et documents est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu’en cas de divergence entre les registres informatisés de Streeteo et tous documents quels qu’en soit le format (papier, électronique ou autre) dont l’Utilisateur présenterait, les registres informatisés de Streeteo feront foi.

Article 8 – Propriété Intellectuelle

Le Site dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent (tels que textes, bases de données, arborescences, logiciels, animations, images, photographies, illustrations, schémas, logos, sons, musiques) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et autres droits privatifs de Streeteo. Streeteo est seule titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site. L’accès au Site ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle relatif au Site et aux éléments qui la composent. En conséquence, en application des dispositions en matière de droit de la Propriété Intellectuelle et des conventions internationales, il est interdit de représenter, reproduire, modifier, publier, adapter, exploiter tout ou partie du Site ou des éléments qui le composent sur quelque support que ce soit et par quelque moyen que ce soit à d’autres fins que pour l’usage personnel et privé de l’Utilisateur dans un but non commercial. La violation de ces dispositions expose l’Utilisateur aux sanctions prévues tant par les lois de protection de la Propriété Intellectuelle et par la loi pénale au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, que le cas échéant en matière civile s’agissant de la responsabilité civile.

Les marques, logo ou noms de domaine (tels que tels que textes, bases de données, arborescences, logiciels, animations, images, photographies, illustrations, schémas, logos, sons, musiques etc…) qui apparaissent sur la Solution sont la propriété exclusive de Streeteo. Toute reproduction ou utilisation de ces marques, logo ou noms de domaine, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, sont interdites.

Article 9 – Absence de renonciation

Le fait que Streeteo ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes CGU ne pourra être interprété comme valant renonciation par Streeteo à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

Article 10 – Nullité partielle

Toute disposition des CGU qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet. La nullité d’une telle disposition ne saurait porter atteinte aux autres dispositions des CGU ni affecter leur validité dans leur ensemble ou leurs effets juridiques. Streeteo procédera à son remplacement par une disposition juridiquement valable et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique.

Article 11 – Médiation

Conformément à l’article L 211-3 du Code de la consommation français, l’Utilisateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. L’Utilisateur devra au préalable avoir saisi le Service Clients de Streeteo d’une réclamation écrite. L’Utilisateur devra introduire sa demande auprès du médiateur de MOBILIANS, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : mediateur-mobilians.fr, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de sa demande et dans un délai inférieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Service Clients de Streeteo.

L’Utilisateur, s’il est une personne physique non professionnelle, peut recourir à la Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges disponible sur le site ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

Article 12 – Loi applicable, tribunaux compétents

Les présentes Conditions d’Utilisations sont soumises à la loi française sous réserve de l’existence de règles impératives du pays de résidence de l’Utilisateur. La langue de cet accord est la langue française.  Tout différend lié à la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGU peut être réglé au moyen de négociations amiables entre Streeteo et l’Utilisateur ou dans le cadre de la procédure de médiation mentionnée à l’article 11 des présentes (ci-après les « Parties »). En toutes hypothèses, et sous réserve de toute disposition légale applicable, les Parties ont la faculté de soumettre leur différend à l’appréciation des tribunaux compétents à l’initiative de la plus diligente des Parties.