J’ai vendu mon véhicule et je reçois un FPS. Quelle est la procédure à suivre  ? 9 août 2018

Si vous étiez encore propriétaire du véhicule lors du constat d’insuffisance de paiement, vous devez
vous acquitter du FPS.

Si vous n’étiez plus propriétaire lors du constat d’insuffisance de paiement, vous pouvez faire une
contestation RAPO si vous le souhaitez.

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    Avertissement : aucune contestation de FPS ne peut être traitée via ce formulaire. Seuls les recours via RAPO ou CCSP sont recevables.






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