Il n’y aura plus de « PV » ou d’amende, mais des « FPS », qu’est-ce qu’un FPS ? 21 novembre 2017

Avant le 1er janvier 2018, les automobilistes n’ayant pas ou pas assez payé leur stationnement sont passibles d’une contravention suite à l’établissement d’un procès-verbal (PV) par un Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP). Cette contravention est d’un montant forfaitaire de 17 euros, partout en France.

A compter du 1er janvier 2018, date d’application de la loi MAPTAM modifiant le Code général des collectivités territoriales, les automobilistes n’ayant pas ou pas assez payé leur stationnement devront s’acquitter d’un « FPS » : Forfait Post Stationnement établi par un agent de contrôle assermenté ne relevant plus de l’autorité de Police. Il ne s’agira plus d’une contravention, mais d’une redevance correspondant au montant équivalent à la durée maximale de stationnement autorisée pour chaque zone de stationnement.